"aux devoirs de" - Engelsk översättning

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"aux devoirs de" på engelska

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Liknande översättningar för "aux devoirs de" på engelska

aux preposition
devoirs substantiv
de preposition
de
English
substantiv
English

Användningsexempel för "aux devoirs de" på engelska

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FrenchLe chapitre correspondant aux devoirs de l'État contient deux dispositions y afférentes.
Two relevant provisions are contained in the chapter on the duties of the State.
French4.1.1 Définition de la faute lourde et du manquement grave aux devoirs de la charge
4.1.1 Definition of serious misconduct and serious breach of duty
FrenchRègle 24 Définition de la faute lourde et du manquement grave aux devoirs de la charge
Rule 24 Definition of serious misconduct and serious breach of duty
French4.1.1 Règle 4.20 Définition de la faute lourde et du manquement grave aux devoirs de la charge
4.1.1 Rule 4.20 Definition of serious misconduct and serious breach of duty
French4.1.1 Définition de la faute lourde et du manquement grave aux devoirs de la charge
Definition of serious misconduct and serious breach of duty
Frenchb) manquement aux devoirs de sa charge de juge en vertu de certaines dispositions de la Loi sur les juges; et
(b) failure to perform his duties as judge under the Judges Act; and
FrenchEn 2003, on a infligé 4 155 sanctions administratives à des fonctionnaires ayant manqué aux devoirs de leur charge.
During 2003, 4,155 administrative sanctions were imposed on public servants guilty of irregularities.
FrenchS'ils n'obtempèrent pas, ils peuvent être considérés comme coupables de manquement aux devoirs de la charge.
If they fail to comply with summons of this nature, they can be considered guilty of a responsibility crime.
French«Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité de ses fonctions constitue une faute disciplinaire.
Depending on the gravity of the circumstances, the following disciplinary penalties shall apply:
FrenchManquement grave aux devoirs de la charge
FrenchManquement aux devoirs de sa charge.
FrenchManquement grave aux devoirs de la charge
FrenchLe troisième pilier, celui de la protection du milieu, correspond aux devoirs de l'État, qui vont au-delà du développement économique.
The conservation of the environment as the third pillar reflects the state's commitment beyond the economic realm of development.
FrenchCes faits sont commis par des fonctionnaires ou des agents publics qui excèdent leurs pouvoirs ou manquent aux devoirs de leur charge ou de leur mandat;
Are committed by public servants or agents in abuse of their powers or violation of the responsibilities of their post or mandate.
FrenchToute mesure d'exclusion temporaire abusive de la part de la direction du centre serait considérée comme un manquement grave aux devoirs de la fonction.
Should any of the directors misuse the institution of temporary exclusion from the collective, this would be understood as a gross breach of work discipline.
FrenchDeux cent huit officiers ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour manquement grave aux devoirs de leur charge et 149 pour manquement mineur aux devoirs de leur charge.
A total of 208 officers had disciplinary proceedings instituted against them for a serious breach of duty and 149 for a minor breach of duty.
FrenchLes agents de l'État sont tenus pour responsables des manquements aux devoirs de leurs fonctions et peuvent, en l'espèce, faire l'objet de mesures disciplinaires.
45/91), on the liability of officers (arts. 33-43), it is proscribed that the officer can be held personally responsible for performing the duties entrusted to him/her.
FrenchElle a considéré que les lois en question contrevenaient aux devoirs de l'État de donner un effet juridique sur le plan interne aux droits reconnus dans la Convention (art.
The Court considered the laws in question to be in violation of the duty on the State to give domestic legal effect to the rights contained in the Convention (article 2).
FrenchFondamentalement, nous saluons le plan d'action du Conseil mais nous rangeons toutefois à la critique formulée par la commission quant aux devoirs de consultation qui incombent au Conseil.
In principle, we welcome the action plan put forward by the Council, but we also join the committee in criticising the Council over its consultation obligations.
FrenchJe trouve que vous nous soumettez le même menu, mais d'une manière plus grave, en vous limitant, comme vous le dites, aux devoirs de conception de quelque Livre blanc, comme vous nous l'avez proposé.
It seems that you are proposing the same old menu, but with more unsatisfactory implications, restricting the Commission, so you say, to the task of drawing up a few White Papers, as you proposed.

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  • aux devoirs de

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