"arrangement à l'amiable" - Engelsk översättning

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"arrangement à l'amiable" på engelska

FR arrangement à l'amiable
volume_up
{maskulinum}

arrangement à l'amiable (även: règlement à l'amiable)
Cette décision ne préjuge pas les négociations en cours concernant l'arrangement à l'amiable du litige actuel.
This decision is without prejudice to the negotiations which are continuing on an amicable settlement to the current dispute.
Pour certains cas, le procureur saisi essaye de trouver une solution au problème par la conclusion d'un arrangement à l'amiable entre les parties concernées.
In some of these, the prosecutor dealing with the case is trying to find a solution by concluding an amicable settlement between the parties.

Liknande översättningar för "arrangement à l'amiable" på engelska

arrangement substantiv
à preposition
L substantiv
English
l'
English
l' artikel
English
amiable adjektiv
A substantiv
English
A
English
A+
English
avoir substantiv
avoir verb
avoir

Användningsexempel för "arrangement à l'amiable" på engelska

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FrenchOu alors la Commission cherche -t-elle simplement à amadouer les supporters de football par un arrangement à l'amiable bricolé avec le CFO dans les vestiaires?
Or is the Commission seeking merely a sop to football fans stitched up with the CFO in a cosy compact in the changing rooms?
FrenchOu alors la Commission cherche-t-elle simplement à amadouer les supporters de football par un arrangement à l'amiable bricolé avec le CFO dans les vestiaires ?
Or is the Commission seeking merely a sop to football fans stitched up with the CFO in a cosy compact in the changing rooms?
FrenchEn outre, certaines autorités administratives et certains anciens des villages (les Bashingantahe) ont continué de recommander un arrangement à l'amiable.
Furthermore, some administrative authorities and community elders (Bashingantahe) continue to recommend out-of-court settlements as a preferred option.