"royal assent" - Fransk översättning

EN

"royal assent" på franska

volume_up
royal assent {substantiv}

EN royal assent
volume_up
{substantiv}

royal assent
It will not take effect until a maximum of three years after receiving Royal Assent.
Il prendra effet au plus tard trois ans après avoir reçu la sanction royale.
We must remember particularly that Royal Assent is part of the process.
Il faut surtout garder en mémoire que la sanction royale fait partie du processus.
The bill's provisions are procedural and simply relate to the form of signifying Royal Assent.
Deuxièmement, il permet l'octroi de la sanction royale par déclaration écrite.

Liknande översättningar för "royal assent" på franska

royal adjektiv
assent substantiv
to assent verb

Användningsexempel för "royal assent" på franska

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Englishreceiving Royal Assent. This research was conducted to inform the review.
La recherche doit permettre d'obtenir des renseignements qui guideront l'examen.
EnglishEleven individuals have been detained in total since the Act received Royal Assent.
Onze personnes au total ont été détenues depuis que la loi a reçu l'approbation royale.
EnglishConcerning royal assent, "it is the time when the Queen in Parliament makes law."
Par le Parlement, elle incarne les valeurs qui unissent les Canadiens.»
EnglishI concede that royal assent ceremonies are often hastily organized at the last minute.
J'admets que ces cérémonies sont souvent organisées à la hâte, à la dernière minute.
EnglishBill C-7 entertained this creation which received NDP support and royal assent in 1987.
Le NPD a appuyé le projet de loi C-7 qui prévoyait la création de ce parc.
EnglishHowever, the bill has not received Royal Assent.
Le Sénat a parlé, la Chambre a parlé, mais la loi n'a pas été sanctionnée.
EnglishThe Human Rights (Jersey) Law, 2000 received Royal Assent on 17 May 2000.
La loi de 2000 relative aux droits de l'homme à Jersey a reçu l'agrément royal le 17 mai 2000.
EnglishPursuant to rule 134(8), the proceedings were interrupted to resume after Royal Assent.
Le Sénat s'ajourne à loisir pour attendre l'arrivée de Son Excellence la Gouverneure générale.
EnglishWhen it is brand new there cannot be any excuse for rushing it through to royal assent.
Comme il s'agit d'une mesure toute nouvelle, il n'y a aucune raison de l'adopter à toute vapeur.
EnglishThe Criminal Code Amendment (Anti-Hoax and Other Measures) Act 2002 received Royal Assent on 4 April 2002.
Ces lois introduisent un certain nombre de dispositions nouvelles, décrites ci-après.
EnglishRoyal Assent The Governor General approves a bill passed by Parliament to make it law.
Voir monarque représentant Sénateur ou député qui prend des décisions au nom des Canadiennes et des Canadiens.
EnglishOn completion of the consultation process, the Terrorism Act received Royal Assent in July 2000.
Une fois achevée ladite consultation, la loi sur le terrorisme a reçu en juillet 2000 l'agrément royal.
EnglishThe parliament passed the bill on 17 June 2002 and royal assent was given on 28 June 2002.
Le souverain a donné sa sanction le 28 juin 2002.
EnglishDevelopments since Royal Assent 14 December 2001
Faits nouveaux survenus depuis l'approbation royale le 14 décembre 2001
EnglishThis Act comes into force on the first Sunday after the day on which it receives royal assent.
L'amendement de Kellie Leitch est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5. 4.
EnglishInstead, the Forced Marriage (Civil Protection) Bill received Royal Assent in July 2007.
Par contre, le projet de loi sur la protection civile en cas de mariage forcé a reçu l'assentiment royal en juillet 2007.
EnglishIt received Royal Assent in March 2005.
J'ai remarqué que de nombreux hommes et femmes politiques de toutes les allégeances ont appuyé cet accord.
EnglishIn July this year, royal assent was granted to the Constitution and Electoral Commission Act of 2008.
Au mois de juillet de cette année, le Roi a approuvé la loi de 2008 sur la Commission constitutionnelle et électorale.
EnglishThe BTWCIA received Royal Assent in 2004.
Cette loi a reçu l'approbation de la Couronne en 2004.
EnglishRoyal assent was received on December 18, 2001.
Celle-ci a été reçue le 18 décembre 2001.